Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le comité peut procéder sans autre avis ni délai si l’huissier ne présente pas ses observations écrites ou ne demande pas à être entendu dans le délai imparti.
Décision OPQ 2018-167, a. 33.
En vig.: 2018-03-29
33. Le comité peut procéder sans autre avis ni délai si l’huissier ne présente pas ses observations écrites ou ne demande pas à être entendu dans le délai imparti.
Décision OPQ 2018-167, a. 33.
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